(14) L'enquête de la Commission a mis en évidence le potentiel considérable que représente le marché brésilien pour les produits compétitifs exportés par les producteurs de la communauté. À cet égard, les principales constatations en ce qui concerne les effets commerciaux défavorables provoqués par les pratiques incriminées indiquent que le système de licences d'importation non automatiques pratiqué par le Brésil constitue une entrave importante à l'accès de plusieurs produits textiles de la Communauté au marché brésilien.
Décision 1999/234/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/234/CE
RattachementDécision 1999/234/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 31999D0234)
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