(17) Les pratiques brésiliennes incriminées se sont traduites, pour certains exportateurs communautaires de produits textiles déterminés, par une baisse de compétitivité importante sur le marché brésilien. Celle-ci a été particulièrement forte dans les catégories de produits, tels la toile à matelas, les tissus pour rideaux ou les sangles, qui sont soumis à des prix minimaux à l'importation.
Décision 1999/234/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/234/CE
RattachementDécision 1999/234/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 31999D0234)
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