(2) La plaignante faisait valoir que le système brésilien de licences d'importation non automatiques et, en particulier, sa mise en application par l'imposition de conditions de paiement et de prix minimaux à l'importation sont incompatibles avec diverses dispositions de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «l'accord OMC») et ses annexes. La plaignante demandait de ce fait à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour convaincre le Brésil d'abroger ce dispositif.
Décision 1999/234/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/234/CE
RattachementDécision 1999/234/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 31999D0234)
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