(20) La nécessité de modifier la spécification technique ou la composition d'un produit constitue un autre effet commercial défavorable aux producteurs/exportateurs communautaires de produits textiles. Celle-ci est dictée par le besoin de se conformer aux prix minimaux requis. Dans certains cas, la modification de la spécification technique est le seul moyen d'obtenir un produit dont le prix correspond au prix minimal prescrit, mais qui reste aussi économiquement viable. À cet égard, on a porté à la connaissance des services de la Commission des cars - celui de la toile à matelas par exemple - dans lesquels il a fallu modifier le pourcentage de coton, de rayonne, de polyester, etc. d'un produit en ayant parfois recours à une nouvelle matière première (telle la rayonne) ou en utilisant une autre matière première dont le choix a une incidence sur le poids du produit au mètre carré (tel le polypropylène).
Décision 1999/234/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/234/CE
RattachementDécision 1999/234/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 31999D0234)
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