(21) L'emploi par le Brésil de son système de licences non automatiques à l'importation comme instrument de politique commerciale visant à contrôler les flux commerciaux s'est traduit, dans certains secteurs textiles, par une transformation complète des conditions du marché, qui s'est parfois soldée par une quasi-fermeture du marché brésilien aux exportateurs communautaires de produits textiles. Pour prendre un exemple, le prix d'importation minimum de 20 dollars des États-Unis par kilogramme (USD/kg) imposé par les autorités brésiliennes pour les importations de toile à matelas en jacquard relevant du code NC 5516 23 10 représente plus du double du prix de vente normal de ce produit (soit 8 à 11 USD/kg). Une majoration de prix d'une telle ampleur a provoqué une baisse importante de compétitivité sur le marché brésilien pour les exportateurs communautaires de ce produit textile domestique.
Décision 1999/234/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/234/CE
RattachementDécision 1999/234/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 31999D0234)
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