(23) Au cours des deux dernières années, les exportateurs et producteurs européens ont déposé trois plaintes contre des pratiques commerciales brésiliennes ayant un effet restrictif sur les exportations communautaires de différents produits (tôles d'acier, textiles et sorbitol). Ces pratiques semblent viser, dans des conditions non transparentes, certains secteurs sensibles et relèvent d'un processus de décision très souple. C'est la raison pour laquelle il est capital pour la Communauté de s'attaquer au système brésilien par une démarche globale.
Décision 1999/234/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/234/CE
RattachementDécision 1999/234/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 31999D0234)
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