(25) Dans l'affaire Febeltex, compte tenu de l'importance de l'industrie textile pour la Communauté dans son ensemble et de la nécessité de permettre aux produits textiles européens de bénéficier d'un accès équitable aux marchés de pays tiers, la Communauté devrait contester sans attendre le système brésilien de licences non automatiques, conformément aux dispositions applicables de l'accord sur les procédures de licences d'importation, du GATT de 1994 et du mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends. E. CONCLUSIONS ET MESURES À PRENDRE
Décision 1999/234/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/234/CE
RattachementDécision 1999/234/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 31999D0234)
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