(26) Des réunions ont été organisées et des lettres ont été échangées avec les autorités brésiliennes compétentes afin de discuter de cette question et de trouver une solution à l'amiable, mais les autorités brésiliennes n'ont présenté aucune proposition en vue d'une solution.
Décision 1999/234/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/234/CE
RattachementDécision 1999/234/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 31999D0234)
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