(3) La plainte contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure communautaire d'examen conformément à l'article 8 du règlement. En conséquence, une telle procédure a été entamée le 27 février 1998 (3).
Décision 1999/234/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/234/CE
RattachementDécision 1999/234/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 31999D0234)
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