(4) À la suite de l'ouverture de la procédure d'examen, la Commission a procédé à une enquête approfondie des points de fait et de droit relatifs au système brésilien des licences d'importation tel qu'il est appliqué aux produits textiles. À partir des constatations de cette enquête, la Commission a tiré les conclusions qui suivent. B. CONSTATATIONS EN CE QUI CONCERNE L'EXISTENCE D'UN OBSTACLE AU COMMERCE
Décision 1999/234/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/234/CE
RattachementDécision 1999/234/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 31999D0234)
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