(5) L'enquête a établi que le système de licences d'importation pratiqué par le Brésil est un système au sens de l'article 3, paragraphe 1, de l'accord sur les procédures de licences d'importation de l'OMC qui devrait, par conséquent, être conforme aux dispositions de cet accord ainsi qu'aux règles fixées par le GATT de 1994.
Décision 1999/234/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/234/CE
RattachementDécision 1999/234/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 31999D0234)
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