Article considérant 6

(6) La législation brésilienne relative au système de licences d'importation non automatiques comprend les textes suivants: - Decreto 660, du 25 septembre 1992 (instaurant le Sistema Integrado de Comércio Exterior, le Siscomex), - Portaria Interministerial 291 (ministère du Trésor/ministère de l'industrie et du commerce), du 12 décembre 1996 (portant sur le traitement des opérations d'importation au moyen du Siscomex), - Portaria Secex 21, du 12 décembre 1996 (portant sur la mise en oeuvre des opérations d'importation au moyen du Siscomex, y compris le contrôle des prix) et - Comunicados Decex dressant la liste des biens soumis au système des licences d'importation non automatiques, textes qui ont été complétés par le Comunicado 37 Decex, du 17 décembre 1997. Le système brésilien est cependant très souple: de nouveaux produits peuvent, sur simple décision du ministère de l'industrie, du commerce et du tourisme, être ajoutés à la liste de ceux pour lesquels une licence d'importation non automatique est requise.