(7) Le système brésilien de licences est géré par un instrument informatisé baptisé Siscomex. L'octroi de licences d'importation pour les produits textiles en provenance de la Communauté est directement subordonné à une série de prix minimaux et de conditions de paiement imposés à l'importation. Si les informations correspondantes figurant dans une déclaration d'importation ne sont pas conformes à celles qui ont été arrêtées et intégrées par les autorités brésiliennes dans Siscomex, les demandes de licences d'importation ne sont pas traitées et l'importateur est prié de contacter l'agence locale du département du commerce extérieur du ministère de l'industrie, du commerce et du tourisme (Decex).
Décision 1999/234/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/234/CE
RattachementDécision 1999/234/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 31999D0234)
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