(8) La législation brésilienne instituant ce système ne comprend aucune indication de la décision mise en application dans le cadre de la procédure de licences. Les services de la Commission ont découvert l'existence de règles et instructions administratives internes concernant l'imposition de conditions de paiement et de prix minimaux à l'importation, règles qui sont appliquées dans le cadre de la gestion du système de licences d'importation au Brésil. Ces règles ne sont pas publiées, de sorte que les administrations publiques et les opérateurs ne peuvent en avoir connaissance. Il n'existe en outre aucun moyen de recours contre de tels règlements officieux.
Décision 1999/234/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/234/CE
RattachementDécision 1999/234/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 31999D0234)
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