(9) Lorsque Siscomex ne traite pas les demandes de licences d'importation non conformes aux exigences relatives aux conditions de paiement et aux prix minimaux, aucune décision formelle n'est prise, si bien que les demandes concernées restent indéfiniment en suspens.
Décision 1999/234/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/234/CE
RattachementDécision 1999/234/CE
Versionacte d'origine du 17/03/1999 (CELEX 31999D0234)
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