considérant que le demandeur a introduit, auprès des autorités des États membres, un dossier concernant une substance active en vue d'obtenir l'inscription de cette substance active dans l'annexe I de la directive;
Décision 1999/237/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/237/CE
RattachementDécision 1999/237/CE
Versionacte d'origine du 18/03/1999 (CELEX 31999D0237)
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