Décision 1999/237/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/237/CE
RattachementDécision 1999/237/CE
Versionacte d'origine du 18/03/1999 (CELEX 31999D0237)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 1999/237/CEEUR-Lex →

considérant que le dossier contenant le CGA 277 476 (oxasulfuron) a été soumis au comité phytosanitaire permanent le 1er décembre 1998;

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