considérant qu'en vertu de l'article 6, paragraphe 3, de la directive, la conformité formelle de chaque dossier avec les exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II et, pour au moins un produit phytopharmaceutique concernant la substance active concernée, à l'annexe III de la directive, doit être confirmée au niveau communautaire;
Décision 1999/237/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/237/CE
RattachementDécision 1999/237/CE
Versionacte d'origine du 18/03/1999 (CELEX 31999D0237)
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