Il n'y a pas lieu pour la Commission d'intervenir en vertu de l'article 85, paragraphe 1, du traité pendant la période de lancement, soit jusqu'au 15 décembre 1999, à l'égard de la clause de non-concurrence contenue à l'avenant modifiant l'article 11 de la convention des 11 et 18 avril 1996 et l'article 5.3 du pacte d'associés.
Décision 1999/242/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/242/CE
RattachementDécision 1999/242/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0242)
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