Conformément à l'article 85, paragraphe 3, du traité, les dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité sont déclarées inapplicables pour la période allant de la date de notification au 15 décembre 1999, à la clause concernant les chaînes thématiques et services télévisuels de TPS contenue à l'article 6 de la convention des 11 et 18 avril 1996 ainsi qu'à la disposition relative à la diffusion exclusive des quatre chaînes généralistes sur TPS, également contenue à l'article 6 de la convention des 11 et 18 avril 1996.
Décision 1999/242/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/242/CE
RattachementDécision 1999/242/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0242)
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