(1) La présente opération avait d'abord fait l'objet de contacts avec la Commission dans le courant de l'été 1996 en vue d'une notification au titre du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1310/97(4). Toutefois, les parties ayant été informées par la Commission que Télévision par satellite (TPS) ne constituait pas une entreprise commune au sens d'une entreprise soumise au contrôle conjoint de ses associés, le 18 octobre 1996 elles ont notifié l'opération à la Commission et sollicité une attestation négative ou une exemption au titre du règlement no 17.
Décision 1999/242/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/242/CE
RattachementDécision 1999/242/CE
Versionacte d'origine du 03/03/1999 (CELEX 31999D0242)
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