(100) Cette disposition comporte quatre éléments distincts: un droit de priorité au profit de TPS, qui lie les parents à la société; un droit de dernier refus au profit de TPS qui lie également les parties à la société; l'obligation pour TPS d'accorder aux parties les meilleures conditions du marché, en cas d'acceptation d'une chaîne ou d'un service; enfin la possibilité pour TPS de reprendre une chaîne ou un service en exclusivité, disposition qui lie les parties.
Décision 1999/242/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/242/CE
RattachementDécision 1999/242/CE
Versionacte d'origine du 03/03/1999 (CELEX 31999D0242)
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