Article considérant 101

(101) On peut se demander si l'obligation des associés de proposer leurs chaînes thématiques en priorité à TPS ne constitue pas une clause accessoire à la création de la plate-forme; néanmoins, cette obligation, qui est imposée pour une durée de dix ans, conduit à une limitation de l'offre de chaînes thématiques et de services télévisuels. À ce titre, la clause examinée tombe dans le champ d'application de l'article 85, paragraphe 1. 3. La disposition figurant à l'article 6 de la Convention sur les programmes et services, qui concerne la diffusion exclusive des chaînes généralistes - TF1, France 2, France 3 et M6 - sur TPS, mérite une analyse particulière.