(102) Cette disposition confère à TPS le droit de diffuser en exclusivité les chaînes généralistes (appelées aussi "chaînes hertziennes") dans le mode crypté et en qualité numérique sur le satellite, les chaînes étant reprises sur le câble également où elles sont offertes dans le "service-antenne".
Décision 1999/242/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/242/CE
RattachementDécision 1999/242/CE
Versionacte d'origine du 03/03/1999 (CELEX 31999D0242)
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