Décision 1999/242/CE · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/242/CE
RattachementDécision 1999/242/CE
Versionacte d'origine du 03/03/1999 (CELEX 31999D0242)
RéférenceConsidérant 109 de la décision 1999/242/CEEUR-Lex →

(109) En ce qui concerne la disposition relative à une éventuelle diffusion exclusive des chaînes "Arte" et "La Cinquième" sur TPS, elle n'a pas été appliquée, TPS ayant négocié avec ces chaînes un accord non-exclusif. D'autre part, les parties ont supprimé cette disposition par un avenant en date du 17 septembre 1998. C. Effet sur le commerce entre les États membres

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