(110) Les accords de TPS prévoient que la plate-forme a pour vocation de desservir l'ensemble des foyers francophones européens: la France en premier lieu, mais également la Belgique et le Luxembourg par la suite. Cette offre inclut en outre un certain nombre de chaînes en provenance d'autres États membres. Les accords TPS auront donc un effet sensible sur les échanges entre États membres sur le marché de la télévision à péage.
Décision 1999/242/CE · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/242/CE
RattachementDécision 1999/242/CE
Versionacte d'origine du 03/03/1999 (CELEX 31999D0242)
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