Décision 1999/242/CE · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/242/CE
RattachementDécision 1999/242/CE
Versionacte d'origine du 03/03/1999 (CELEX 31999D0242)
RéférenceConsidérant 112 de la décision 1999/242/CEEUR-Lex →

(112) Comme i1 a été démontré ci-dessus, les dispositions concernant les programmes et services contrôlés par les associés de TPS ainsi que la diffusion exclusive des chaînes généralistes sur TPS tombent sous le coup de l'article 85, paragraphe 1.

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