Décision 1999/242/CE · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/242/CE
RattachementDécision 1999/242/CE
Versionacte d'origine du 03/03/1999 (CELEX 31999D0242)
RéférenceConsidérant 113 de la décision 1999/242/CEEUR-Lex →

(113) Il y a donc lieu d'examiner si ces dispositions remplissent les conditions d'applicabilité de l'article 85, paragraphe 3. AMÉLIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS ET PROFIT POUR LES CONSOMMATEURS 1. Élargissement de l'offre - augmentation de la distribution et de la production

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