(114) En favorisant le lancement réussi d'une nouvelle plate-forme sur le marché de la télévision à péage, les dispositions relatives au droit de priorité de TPS sur les chaînes thématiques et services audiovisuels édités ou contrôlés par les associés et à l'exclusivité des chaînes généralistes permettent l'émergence d'un nouvel opérateur et élargissent l'offre de services de télévision payante pour les téléspectateurs français.
Décision 1999/242/CE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/242/CE
RattachementDécision 1999/242/CE
Versionacte d'origine du 03/03/1999 (CELEX 31999D0242)
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