Décision 1999/242/CE · Article

Article considérant 120

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/242/CE
RattachementDécision 1999/242/CE
Versionacte d'origine du 03/03/1999 (CELEX 31999D0242)
RéférenceConsidérant 120 de la décision 1999/242/CEEUR-Lex →

(120) L'entrée de TPS sur le marché et la concurrence qui en a résulté ont donc eu un effet bénéfique sur les prix et conditions pratiqués pour le consommateur final. 3. Caractère indispensable des restrictions a) La clause concernant les chaînes et services télévisuels de TPS

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