Décision 1999/242/CE · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/242/CE
RattachementDécision 1999/242/CE
Versionacte d'origine du 03/03/1999 (CELEX 31999D0242)
RéférenceConsidérant 124 de la décision 1999/242/CEEUR-Lex →

(124) Au niveau de l'acquisition des droits relatifs au cinéma et au sport en pay-per-view, TPS est également confrontée à la position de force de Canal+.

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