(135) L'accord TPS, loin d'éliminer la concurrence, la favorise. En effet, le développement du marché de la télévision à péage s'est trouvé fortement stimulé, notamment par l'instauration d'une concurrence très vive entre CanalSatellite et TPS, concurrence qui ne se serait pas créée entre CanalSatellite et AB-Sat: en effet, comme indiqué plus haut, en raison de sa politique de programmation, AB-Sat ne constitue pas un concurrent frontal de Canal+ et CanalSatellite.
Décision 1999/242/CE · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/242/CE
RattachementDécision 1999/242/CE
Versionacte d'origine du 03/03/1999 (CELEX 31999D0242)
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