(26) Le marché de produit en cause de la télévision à péage ne peut être subdivisé entre télévision analogique et télévision numérique, comme l'a déjà indiqué la Commission(9). La télévision à péage numérique ne constitue qu'un développement technologique de la télévision à péage analogique. Bien que ces deux technologies coexistent pour le moment sur le satellite et sur le câble en France, on doit s'attendre à la substitution de la technologie analogique par la numérique dans le futur. Le cas de CanalSatellite Analogique est intéressant à ce sujet: une partie de ses abonnés ayant migré vers la télévision à péage numérique, CanalSatellite a décidé d'arrêter les activités de son bouquet analogique en octobre 1998, soit un peu plus de deux ans et demi après le lancement de son bouquet numérique. Dans tous les cas, qu'elle utilise la technologie analogique ou numérique, la télévision à péage présente les mêmes caractéristiques: nécessité d'un système de contrôle d'accès, même type de commercialisation, gestion des abonnés, choix des programmes(10), etc.
Décision 1999/242/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/03/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/242/CE
RattachementDécision 1999/242/CE
Versionacte d'origine du 03/03/1999 (CELEX 31999D0242)
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