Décision 1999/242/CE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/242/CE
RattachementDécision 1999/242/CE
Versionacte d'origine du 03/03/1999 (CELEX 31999D0242)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 1999/242/CEEUR-Lex →

(31) Selon des données du Conseil supérieur de l'audiovisuel français, les trois bouquets satellite (CanalSatellite, TPS et AB-Sat) représentaient en juin 1998 15 % des abonnés en France, le câble, 28 % et Canal+ hertzien 57 %. 1.2. Le marché des services techniques liés à la télévision à péage

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