(41) Il en va de même pour le marché des services techniques liés à la télévision à péage, dont la Commission a déjà reconnu dans la décision 94/922/CE et dans la décision Bertelsmarm/Kirch/Premiere(13) qu'il est étroitement lié à l'offre de télévision payante.
Décision 1999/242/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/242/CE
RattachementDécision 1999/242/CE
Versionacte d'origine du 03/03/1999 (CELEX 31999D0242)
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