Article considérant 43

(43) En ce qui concerne le marché géographique de l'acquisition des droits de diffusion, bien que l'approvisionnement en droits puisse se faire à échelle mondiale et que certains opérateurs acquièrent ces droits pour plus d'un territoire à la fois, il faut également constater que l'acquisition des droits se fait encore essentiellement sur une base nationale ou tout au plus, linguistique. C'est ainsi que dans la décision 89/536/CEE de la Commission(14), celle-ci a constaté que les droits de diffusion pour les films sont généralement concédés pour une version linguistique et pour une zone de diffusion données. Il n'est pas nécessaire, pour les besoins de la présente affaire, de déterminer si le marché de l'acquisition des droits de diffusion doit être défini comme étant le marché français ou le marché européen francophone. 3. Structure des marchés 3.1. Marché de la télévision à péage