Décision 1999/242/CE · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/242/CE
RattachementDécision 1999/242/CE
Versionacte d'origine du 03/03/1999 (CELEX 31999D0242)
RéférenceConsidérant 47 de la décision 1999/242/CEEUR-Lex →

(47) En terme d'abonnés, le groupe Canal+, incluant la chaîne premium Canal+, CanalSatellite et le réseau NumériCâble, représentait fin juin 1998, 70 % environ du marché français de la télévision à péage.

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