Décision 1999/242/CE · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/242/CE
RattachementDécision 1999/242/CE
Versionacte d'origine du 03/03/1999 (CELEX 31999D0242)
RéférenceConsidérant 75 de la décision 1999/242/CEEUR-Lex →

(75) En cas de cession de parts de TPS ou de TPSG, un mécanisme de préemption est mis en place afin de favoriser les partenaires initiaux. 2. Objectifs des accords TPS

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