(84) À la suite de la publication de la communication conformément à l'article 19, paragraphe 3, du règlement no 17, un certain nombre de tiers intéressés ont fait part de leurs observations. La majorité des commentaires portaient sur la clause relative au câble. Les tiers intéressés ont insisté sur le fait que l'application de cette clause a pour effet de fragiliser les chaînes indépendantes. Étant donné la taille réduite du secteur du câble en France et la position des deux câblo-opérateurs actionnaires de TPS qui détiennent ensemble 56 % de ce secteur, la restriction de l'accès des chaînes indépendantes à leur réseau mettrait sérieusement en danger leur viabilité.
Décision 1999/242/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/242/CE
RattachementDécision 1999/242/CE
Versionacte d'origine du 03/03/1999 (CELEX 31999D0242)
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