(91) Par l'accord TPS, les parties créent une société qui n'est pas soumise au contrôle conjoint de ses associés. Or, l'accord de création d'une société n'est pas en tant que tel restrictif de concurrence au sens de l'article 85, paragraphe 1.
Décision 1999/242/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/242/CE
RattachementDécision 1999/242/CE
Versionacte d'origine du 03/03/1999 (CELEX 31999D0242)
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