(93) Sur le marché de la télévision à péage, les radiodiffuseurs associés de TPS ne sont pas présents en dehors de TPS. L'activité principale de ceux-ci se situe sur le marché de la télévision en clair, où ils continuent à se livrer à une concurrence très vive après la création de TPS. Les deux câblo-opérateurs parties à l'accord TPS ne sont pas non plus à considérer comme véritables concurrents sur le marché de la télévision à péage, dans la mesure où ils opèrent sur des zones géographiques différentes et où le chevauchement entre télévision à péage par câble et par satellite est très réduit en France, comme indiqué plus haut.
Décision 1999/242/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/242/CE
RattachementDécision 1999/242/CE
Versionacte d'origine du 03/03/1999 (CELEX 31999D0242)
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