Les entreprises dont la liste figure à l'annexe I ont enfreint les dispositions de l'article 85 paragraphe 1, du traité, de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE et de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1017/68 en s'entendant sur les prix des services d'acheminement terrestre fournis aux chargeurs sur le territoire de la Communauté en combinaison avec d'autres services dans le cadre d'opérations de transport multimodal de fret par conteneur entre l'Europe du Nord et les États-Unis d'Amérique. Les conditions d'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité, de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE et de l'article 5 du règlement (CEE) n° 1017/68 ne sont pas remplies.
Décision 1999/243/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0243)
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