Les entreprises dont la liste figure à l'annexe I sont tenues de mettre fin immédiatement aux infractions visées aux articles 1er, 2 et 3 et de s'abstenir à l'avenir de tout accord ou pratique concertée ayant un objet ou un effet identique ou similaire aux accords visés aux articles 1er, 2 et 3.
Décision 1999/243/CE · Article
Article 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0243)
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