Décision 1999/243/CE · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
RéférenceConsidérant 102 de la décision 1999/243/CEEUR-Lex →

(102) Comme il est expliqué plus haut, les parties au TACA ont mis en place deux systèmes qui rendent leur situation différente de celle décrite dans la décision FEFC et en faveur desquels ils ont demandé une exemption: l'accord sur les échanges d'équipements et le système "hub and spoke". VII. CONTRATS DE SERVICES A. La différence entre les tarifs et les contrats

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