Décision 1999/243/CE · Article

Article considérant 116

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
RéférenceConsidérant 116 de la décision 1999/243/CEEUR-Lex →

(116) Il existe trois types d'accords de fidélité: le système des rabais différés, le contrat de fidélité et le contrat à double tarification.

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