(134) La deuxième limitation importante du champ d'application des "actions unilatérales" sur les contrats de services tient au fait que ce type d'action ne peut porter que sur du fret venant s'ajouter au volume minimal convenu dans le cadre du contrat de services. De plus, le membre du TACA qui s'engage dans une "action unilatérale" n'est plus autorisé à participer au contrat de services.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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