(136) La deuxième conséquence de cette limitation réside dans le fait qu'elle rend l'"action unilatérale" inintéressante aux yeux des transporteurs, puisqu'ils ne peuvent plus transporter aucune partie du volume minimal et sont obligés de transporter les marchandises exclusivement au taux convenu dans le cadre de l'"action unilatérale". De plus, l'"action unilatérale" doit obligatoirement porter sur toute la durée du contrat de services. Le système de l'"action unilatérale" manque donc de souplesse du point de vue des transporteurs et a peu de chances d'encourager la concurrence de manière significative entre les membres du TACA.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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