Décision 1999/243/CE · Article

Article considérant 138

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
RéférenceConsidérant 138 de la décision 1999/243/CEEUR-Lex →

(138) La quatrième limitation importante est liée au fait que l'"action unilatérale" intervient dans le contexte du contrat de services TACA et ne peut donc porter sur une durée supérieure à celle dudit contrat.

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