Article considérant 147

(147) Bien que les conférences couvrant le trafic transatlantique n'aient jamais ouvertement autorisé la conclusion de contrats de services individuels, les représentants des chargeurs ont signalé à la Commission que, avant le TAA, il existait des contrats de services individuels non notifiés, de même que des contrats de services de conférence dont les clauses n'étaient pas toutes notifiées. Les règles TAA/TACA en matière de contrats de services ont apparemment mis fin au recours à de telles clauses. Au nombre de ces clauses non notifiées figuraient notamment les suivantes: a) restitutions en espèces sur des comptes séparés; b) classification du fret dans une catégorie où le taux est inférieur; c) absence de facturation pour des services tels que le transport terrestre; d) gratuité des équipements spéciaux; e) taux inférieurs pour les services de la même compagnie sur un trafic différent; f) non-application des clauses d'indemnité forfaitaire en cas d'inexécution partielle d'un contrat de services.