Article considérant 15

(15) Mise à part l'augmentation du nombre des membres, qui est passé de onze à dix-sept (puis à seize avec la fusion de P& O et Nedlloyd), les principales différences entre le TAA et le TACA sont les suivantes: a) les parties au TACA ont renoncé à leurs arrangements complexes en matière de non-utilisation d'une partie de leurs capacités maritimes (programme de régulation des capacités); b) les parties au TACA ont renoncé formellement aux différentes catégories de membres et à la structure tarifaire à deux niveaux, qui caractérisaient le TAA; c) les parties au TACA ont renoncé aux dispositions détaillées sur l'échange de cellules et d'équipements; d) les parties au TACA ont modifié leurs règles en matière d'actions indépendantes(10); e) les parties au TACA ont modifié leurs règles relatives aux contrats de services de manière à permettre les actions unilatérales(11) à l'égard des contrats de services TACA et la conclusion de contrats de services individuels; f) les parties au TACA sont convenues de se retirer des accords de discussion Eurocorde et Gulfway(12).